Plan Cadastral et lien utile

PLANS CADASTRAUX

Afin de faciliter vos démarches administratives, le service de la DGFIP vous propose de trouver facilement les références cadastrales d'une parcelle et d'imprimer les plans de situation et de masse - lien utile : https://www.cadastre.gouv.fr

AVIS AUX PROPRIETAIRES FONCIERS

MISE A JOUR DU PLAN CADASTRAL.

Les propriétaires fonciers sont informés que les géomètres du cadastre seront comme chaque année de passage en commune afin de procéder aux opérations de mise à jour du plan cadastral. Cette intervention fait suite aux dépôts de permis de construire, déclarations préalables de travaux.
Dans ce cadre, il serait souhaitable qu'ils puissent accéder à votre propriété. Sauf situation particulière, votre présence n'est pas indispensable.

Ces travaux sont réglementés par l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1999 ainsi que les articles de loi ci-dessous.

Loi n°374 du 6 juillet 1943, art.1: Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'art.1er de la loi du 29 décembre 1892.

Loi n°57-391 du 28 mars 1957, art.1: Les agents de l'administration ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'état, des départements ou des communes, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles des études doivent être faites.

Décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et conservation du Cadastre
Art.24-Tous les cadastres rénovés en application du présent décret et des lois des 17 mars 1898, 16 avril 1930 et 17 décembre 1941 font l'objet annuellement d'une tenue à jour réalisée aux frais de l'Etat.
Art.33-Le service du cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue des documents dont il a charge, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles.