PACS
Retirer le dossier en mairie.
Un rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement de votre PACS à partir de la date de dépôt de votre dossier complet.
A fournir :
- la déclaration conjointeet attestations sur l’honneur de non-parenté, non-allianceet résidence commune (Cerfa N°15725)
- la convention-type originale rédigée, datée et signée par les deux partenaires (Cerfa N°15726)
- les copies intégrales des actes de naissance des partenaires datant de moins de 3 mois.
- les copies des pièces d’identité des partenaires en cours de validité
Pour toute information complémentaire, se référer à la notice explicative du Pacs (Cerfa n°52176*03)
