PACS
Retirer le dossier en mairie.
Un rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement de votre PACS à partir de la date de dépôt de votre dossier complet.
A fournir :
- la déclaration conjointe et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Cerfa N°15725)
- la convention-type originale rédigée, datée et signée par les deux partenaires (Cerfa N°15726)
- les copies intégrales des actes de naissance des partenaires datant de moins de 3 mois.
- les copies des pièces d’identité des partenaires en cours de validité
Pour plus d'infromations (PACS et ses effets, modification, dissolution de PACS) cliquez ici
Vous pouvez également utiliser le simulateur suivant.
